Investissement locatif Scellier
Ce dispositif remplace avantageusement les régimes Robien et Borloo en zone B2 par une réduction d'impôt, soit pour le Haut-Rhin les communes suivantes:
Aubure, Baldersheim, Bartenheim, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Berrwiller, Blotzheim, Bollwiller, Brunstatt, Buschwiller, Cernay, Colmar, Didenheim, Feldkirch, Guémar, Habsheim, Hégenheim, Hésingue, Horbourg-Wihr, Houssen, Hunawihr, Huningue, Illhaeusern, Illzach, Ingersheim, Jebsheim, Kaysersberg, Kembs, Kingersheim, Lutterbach, Mittelwihr, Morschwiller-le-bas, Mulhouse, Ostheim, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Ribeauvillé, Richwiller, Riedisheim, Riquewihr, Rixheim, Rodern, Rorschwihr, Rosenau, Ruelisheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Saint-Hippolyte, Saint-Louis, Sausheim, Sierentz, Staffelfelden, Steinbach, Thannenkirch, Turckeim, Uffholtz, Ungersheim, Village-Neuf, Wattwiller, Wettolsheim, Wintzenheim, Wittelsheim, Wittenheim, Zellenberg, Zillisheim.
Les particuliers qui investissent dans le neuf pour la location non meublée à usage d'habitation principale du locataire bénéficient:
- Pour 2012: pendant 9 ans de 13% de réduction de l'investissement pour un niveau BBC.
Les loyers sont plafonnés à 12,35 € le m² pour la durée de 9 ans.
La surface prise en compte est la surface habitable dite "loi Carrez" augmentée d'un forfait de 8 m² pour annexe. Les garages sont exclus du calcul.
Un seul investissement Scellier est autorisé par année et plafonné à 300 000 €, le cumul avec un autre dispositif est possible.
Un déficit foncier sur les intérêts d'emprunt est prévu dans les textes.
Autre réduction possible:
- en Scellier intermédiaire
Date à appliquer:
- dépôt du permis de construire en contrat de construction d'une maison individuelle
- date d'acquisition par signature de l'acte authentique dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement