Les garanties et protection du contrat de construction
1 - La garantie de remboursement en cas de versement d’acompte : Si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité.
L’objet de cette garantie est de permettre au maître de l’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet :
- du fait de la non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu.
- du fait de la non ouverture du chantier à la date convenue.
- du fait de l’exercice par le maître d’ouvrage de sa faculté de rétractation dans le délai de sept jours prévue à l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation.
2 - La garantie de livraison à prix et délais convenus : Cette garantie est aussi appelée "Garantie d’achèvement"
C’est une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l’acquéreur et qui est obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Vous devez exiger dans votre contrat, au plus tard dans le délai de réalisation des conditions suspensives, l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d’un document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous et vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.
Qui ?
Innovation majeure de la loi de 1990, cette garantie est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs appellations (constructeurs, entrepreneurs, maîtres d’œuvre, artisans...) qui se chargent de la construction de la maison au sens de l’article L.231-1 du code de la construction et de l’habitation. Les constructeurs adhérents de l’Union des Maisons Françaises l’appliquent quant à eux depuis juin 1988.
Quoi ?
Le fait de posséder cette garantie signifie qu’un établissement de crédit, ou une compagnie d’assurance spécialement agréés à cet effet, se porte garant de votre constructeur et s’engage pour lui auprès de vous quoi qu’il advienne.
Comment ?
La garantie de livraison peut intervenir en votre faveur dans plusieurs cas : - Pour garantir le prix convenu en cas de défaillance du constructeur : votre maison sera terminée au prix convenu dans le contrat initial.
- Pour garantir l’achèvement : en cas de défaillance du constructeur, liquidation judiciaire par exemple, l’organisme garant s’occupe de la poursuite des travaux au même prix et dans les mêmes délais.
Quoi qu’il arrive vous êtes protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur.
- Pour garantir le respect du délai : en cas de défaillance du constructeur dans le respect des délais de livraison, l’organisme prend en charge les pénalités forfaitaires prévues au contrat.
LES AUTRES GARANTIES ET ASSURANCES :
Les constructeurs membres de l’Union des Maisons Françaises, vous apportent la certitude qu’ils ont également toutes les garanties et assurances suivantes :
3 - La garantie de parfait achèvement.
Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.
4 - La garantie de bon fonctionnement.
Cette garantie couvre pendant deux ans toutes les malfaçons éventuelles qui peuvent affecter les éléments d’équipement dissociables de la construction :
robinetterie, portes intérieures, etc.
5 - La garantie décennale.
Le constructeur est responsable pendant 10 ans à compter de la réception de votre maison des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et de toute malfaçon d’un élément d’équipement lié au gros œuvre.
Pour tous les constructeurs, la responsabilité décennale est obligatoirement couverte par une assurance.
6 - L’assurance dommages-ouvrage.
Vous devez obligatoirement contracter cette assurance avant l’ouverture de votre chantier. Son coût est important, entre 5.000 et 7.000 € pour un particulier. Le constructeur peut être mandaté pour vous l’obtenir, chez NOCERA, elle est comprise dans nos prix. Elle vous assure pendant dix ans pour les désordres portant atteinte aux éléments fondamentaux de la construction.
Par cette assurance, vous obtiendrez la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages avant même que ne soit déterminé à qui (entreprise ou constructeur) revient la responsabilité des désordres constatés.
En cas de revente de votre maison dans les dix ans qui suivent la réception, vous devrez justifier auprès de l’acquéreur que vous avez souscrit l’assurance dommages-ouvrage. En effet, le notaire doit, après vérification, mentionner dans l'acte de vente les références de l'assurance dommages ou, à défaut, indiquer qu'aucune assurance n'a été souscrite ce qui justifiera, sans aucun doute, une demande de diminution du prix de vente par l'acheteur.
7 - L'assurance de garantie de paiement des sous-traitants.
Nos sous-traitants ont l'assurance d'être payé conformément à la loi du 31/12/1975 et ne reviendront pas vers vous en cas de défaillance de notre société.
Le coût de cette assurance est intégré au prix global forfaitaire.
